Sous-Amendement N° 623C à l'amendement N° 486C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« assujetties »,
insérer les mots :
« conjointement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à restreindre aux seules entreprises la taxe additionnelle à la TFPB et à la CFE créée par le présent VIII. de cet amendement.
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