Amendement N° 628C (Adopté)

Dans le cadre du « plan énergie méthanisation autonomie azote » (EMAA) présenté en mars 2013, le Gouvernement a expressément manifesté son soutien au développement de l'activité de méthanisation à la ferme.

La proposition contenue à cet article 42 du Projet de loi de Finances pour 2015 consistant à exonérer de la CFE et de la taxe foncière pendant une période de 5 ans les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles à la ferme est un premier pas encourageant, mais il s'agit d'aller plus loin.

Premièrement, la période de 5 ans doit être revue à la hausse pour passer à 7 ans afin de correspondre au délai d'amortissement de la majeure partie des investissements lourds nécessaires à la construction des immeubles directement affectés au processus de méthanisation à la ferme.

Toutefois, aucune exonération permanente de CFE, à l'instar des immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, n'est prévue pour les aires affectés au stockage des matières entrantes et du digestat (fosses à lisier, silos d'ensilage, fosses de stockage de digestat…), qui ont une nature et une destination agricole.

Cette absence d'exonération permanente de la CFE pour les aires de stockage avantage la méthanisation « industrielle », fonctionnant à partir de graisses et de maïs. En effet, elle nécessite beaucoup moins de stockage qu'une méthanisation utilisant en priorité des effluents d'élevage et des cultures intermédiaires (stocker la matière verte en amont et les digestats en aval ; tenir compte des périodes d'épandage). Cette méthanisation « industrielle » a de plus un potentiel de 5 à 10 fois supérieure en rendement, alors que c'est bien la méthanisation à la ferme à partir de cultures dérobées et effluents d'élevage que nous souhaitons encourager.

En effet, une rapide étude faites par le Centre d'économie rurale du Morbihan, a permis de constater que le taux de rentabilité était très différent du fait de la plus ou moins grande importance des aires de stockage. Les aires de stockage de la méthanisation à la ferme représentent un investissement très supérieur par rapport à une méthanisation « industrielle » puisqu'elles correspondent à environ 1/3 des immobilisations entrant dans la base de calcul de la taxe foncière, alors que ce taux est largement moindre dans le cas de la méthanisation « industrielle ».

Par le biais de cet amendement, il nous semble donc important d'exclure de manière permanente ces aires de stockage de la base de calcul de la taxe foncière et de la CFE pour assurer un rentabilité à la méthanisation à la ferme et ne pas instaurer une concurrence déloyale au détriment du système le plus écologique qui utilise la biomasse, qui ne rentre pas en concurrence avec l'alimentation humaine ou animale. Certains agriculteurs-méthaniseurs pourraient alors être tentés d'évoluer vers des systèmes moins vertueux pour augmenter leurs gains ou tout simplement atteindre une rentabilité qui reste précaire.