Amendement N° 680C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. de La Verpillière, M. Blanc, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Chartier, M. Courtial, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre, M. Mancel, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Meunier, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Terrot, M. Vitel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un E ainsi rédigé :
« E. – La majoration prévue au A est réduite d'un abattement en fonction de la durée de détention, calculé selon un taux progressif en application du tableau suivant :
« Durée de détentionTaux d'abattement applicable à chaque année de détention
Moins de 3 ans0,00 %
À partir de la 3ème année10,00 %
».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La majoration forfaitaire prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, en vigueur à compter du 1er janvier 2015, entraînera des bouleversements importants car beaucoup de propriétaires, incapables de faire face à l'alourdissement de l'impôt foncier, seront poussés à la vente. C'est d'ailleurs le but avoué du texte.
C'est le développement régulier et harmonieux de nos territoires qui en pâtira. En effet, cette majoration est tellement dissuasive, qu'elle provoquera un déstockage sous forme d'une vente massive de terrains constructibles dès la première année d'application et un déséquilibre total du marché immobilier.
C'est pourquoi il nous semble essentiel d'amender le dispositif en prévoyant un abattement progressif en fonction de la durée de détention : les propriétés détenues depuis 12 ans au moins seraient exonérées de la majoration.
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