Amendement N° 682C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Le Callennec, M. Abad, M. Chartier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Decool, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Herth, M. Hetzel, M. Lurton, M. Poisson, M. Saddier, M. Salen, M. Sturni, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 41(C)
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« travaux »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le prêt à taux 0 dans l'ancien à l'ensemble des communes de France au lieu des 6 000 actuellement en cours de préparation par le Gouvernement avec des conditions particulièrement restrictives.
Il s'agit ainsi de promouvoir l'accession à la propriété dans l'ancien. Cela aura un triple avantage : la lutte contre la vacance de logements, le soutien à la relance du bâtiment et aux entreprises spécialisées dans la rénovation, la lutte contre la précarité énergétique. Le bénéfice de ce PTZ dans l'ancien permettra en effet de conforter les éventuels travaux de rénovation dans des logements anciens. Notre pays a tout à gagner à promouvoir le PTZ dans l'ancien partout en France.
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