Amendement N° 736C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(6 amendements identiques : CF108C 68C 462C 636C 637C 639C )

Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Caresche, M. André, M. Potier, M. Travert.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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