Amendement N° 462C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 janvier 2015 par : Mme Linkenheld, M. Colas, M. Hammadi, M. Goua, M. Verdier, Mme Fabre, M. Potier, Mme Maquet, M. Peiro, M. Borgel, Mme Bareigts, M. Kemel, M. Laurent, Mme Le Loch.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 41(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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