Amendement N° 749C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Sous-amendements associés : 836C 837C 838C 841C 846C
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 41(C)
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des communes n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population apprécié dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. »
par les mots :
« les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. ».
II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l'aide apportée aux ménages en zone non tendue et favoriser plus largement la réhabilitation des logements anciens, il est proposé d'y rendre le PTZ éligible à toutes les opérations d'accession dans l'ancien accompagnées de travaux de réhabilitation.
En fixant par exemple une quotité minimale de travaux à 25 % du coût total de l'opération, les effectifs estimés pour 2015 seraient de 16 000 environ. En conséquence, le plafond de dépense générationnelle serait rehaussé de 100 M€.
Tel est l'objet du présent amendement.
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