Sous-Amendement N° 841C à l'amendement N° 749C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 novembre 2014 par : M. Moignard.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 41(C)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret.»
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser les conditions pour les deux critères relatifs d'abord au niveau de vacance de logement et ensuite au niveau des équipement publics ou privés permettant à une commune d'entrer dans le périmètre d'éligibilité des PTZ destinés à l'acquisition de logements anciens à réhabiliter.
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