Sous-Amendement N° 847C à l'amendement N° 656C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 novembre 2014 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. - A l'alinéa 3, après le mot :
« signataire »
insérer les mots :
« , dans les quartiers concernés, »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte
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