Amendement N° 656C (Adopté)

I. – L'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Cet abattement s'applique uniquement aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

«  L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville. »;

2° Le II est ainsi rédigé :

«  II. – Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie du contrat. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. »;

3° Les IIbis à IV sont abrogés.

II. – Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu àl'article 1388 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficient de ce même abattement pour les impositions dues au titre de l'année 2015.

III. – Le IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

IV. – Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2016 et le II à compter des impositions dues au titre de 2015.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.