Sous-Amendement N° 848C à l'amendement N° 656C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 novembre 2014 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
Après la deuxième phrase de l'alinéa 6 insérer la phrase suivante :
« Les organismes concernés, transmettent annuellement aux signataires du contrat ville, les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement consenti au I. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel qu'un contrôle de l'utilisation de l'abattement soit mis en place afin de vérifier que l'avantage octroyé aux bailleurs est réellement réinvesti dans le quartier prioritaire de la politique de la ville. Il est donc proposé que le bailleur informe annuellement les signataires du contrat de ville des actions entreprises pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de cet avantage.
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