Sous-Amendement N° 851A à l'amendement N° 241A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 8(A)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préserver l'une des trois petites taxes dont l'amendement n° 241 propose la suppression.
Il s'agit de la contribution aux revenus locatifs, prévue à l'article 234nonies du code général des impôts.
En effet, après évaluation, le produit de cette contribution apparaît de l'ordre de 100 millions d'euros, ce qui est bien supérieur aux estimations initiales et ne permet donc pas de considérer son rendement comme suffisamment faible pour justifier une suppression.
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