Amendement N° 241A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Sous-amendements associés : 851A (Adopté) 857A 865A (Adopté)
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 8(A)
I. – Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« C. – L'article 234nonies est abrogé.
« D. – L'article 527 est abrogé.
« E. – L'article 732 est abrogé.
« F. – Le 2° de l'article 733 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la liste des taxes de faible rendement et de faible intérêt, dont l'article 8 du projet de loi propose la suppression.
Il est ainsi proposé de supprimer 2 taxes, qui sont elles aussi fort peu utiles et souvent complexes à recouvrer, pour un rendement marginal. Leur produit total, perçu uniquement par l'État, est a priori très faible : la perte de recettes est donc dérisoire, comparée au gain en termes de simplification et de « lisibilité » de notre fiscalité.
Il s'agit ainsi de faire disparaître :
- les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, prévus aux articles 732 et 733 du code général des impôts;
- la contribution aux poinçonnages, prévue à l'article 527 du même code ;
Ainsi, l'effort de simplification de la législation fiscale dont témoigne cet article sera accru, avec un impact infime sur les finances de l'État.
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