Sous-Amendement N° 857A à l'amendement N° 241A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 15 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 8(A)
Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« G. – Au I de l'article 1698 D, les mots : « de la contribution prévue à l'article 527, » sont supprimés ;
« H. – L'article 1698quater est abrogé ;
« I. – À l'article 1727‑0 A, les mots : « ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 » sont supprimés ;
« J. – À l'article 1731‑0 A, les mots : « ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination (avec l'abrogation de l'article 527 du code général des impôts prévue au I D de l'amendement n° 241).
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