Sous-Amendement N° 860A à l'amendement N° 552A (Tombe)

Suite à la suspension de la « taxe poids-lourds »  puis du « péage de transit poids lourds », il apparaît comme étant nécessaire de corriger l'injustice fiscale ainsi créée en faisant participer le transport routier à l'effort déjà supporté par les ménages avec la hausse de la TICPE sur le gazole prévue par le présent article.

Nous proposons de la corriger en réduisant le remboursement de la TICPE gazole accordée au transporteurs routiers de 4 centimes au lieu de 2 centimes. C'est le sens du présent sous-amendement.