Sous-Amendement N° 865A à l'amendement N° 241A (Adopté)

Le présent sous-amendement du Gouvernement a pour objet de modifier l'amendement n°241 de Mme Rabault, Rapporteure générale, qui proposait la suppression de trois nouvelles petites taxes : la taxe sur les poinçonnages, la contribution sur les revenus locatifs et les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels. Le Gouvernement propose de ne pas supprimer la taxe sur les poinçonnages.