Amendement N° CE12C (Non soutenu)

Le présent article vise d'une part à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole et, d'autre part, à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.

Pour justifier ces mesures, le gouvernement avance que chacun de ces dispositifs :

favorise les emplois précaires dans les ETRAF

n'est pas parvenu à rendre les contrats de vendanges plus attractifs

Alors que nos agriculteurs font face à une crise sans précédent (embargo russe, défaut de compétitivité), ces dispositions vont à l'encontre des attentes des agriculteurs, qui ne pourront faire face à la concurrence des pays voisins sans une baisse des charges. Une fois encore, le Gouvernement modifie un dispositif qui s'est avéré utile et concret pour les exploitants agricoles d'une part, mais aussi pour les salariés saisonniers.

Concernant les contrats vendanges, les premiers perdants de l'entrée en vigueur de cette disposition gouvernementale seront les travailleurs saisonniers, qui pouvaient gagner en pouvoir d'achat grâce à ce dispositif. Les exploitants agricoles ne seront pas directement impactés par cette mesure mais ces contrats de vendangeurs risquent de perdre en attractivité et entraîneront ipso facto des difficultés pour recruter des travailleurs saisonniers, avec un risque non négligeable de recours à des travailleurs détachés.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.