Amendement N° CF67C (Non soutenu)

L'article 47 du projet de loi de Finances 2015 supprime le dispositif d'allégement de charges Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi- TO/DE pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers, ainsi que les « contrats vendange ».

La suppression de la mesure Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi impacte la viabilité de près de 45 000 contrats pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers. Ils concernent pour 35 à 40 % de jeunes salariés entrant dans la vie active.

Le recours au TO/DE est important pour des activités par nature saisonnière avec des coûts salariaux qui doivent rester comparables à ceux des salariés des exploitations agricoles.

Aussi, le maintien de la mesure TO-DE demeure essentiel pour la compétitivité des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des filières pour lesquelles les entreprises de travaux interviennent.

Le nombre d'heures de travail est largement consacré à l'emploi permanent dans les entreprises de travaux agricoles et forestiers, à savoir : 69 % de la masse salariale.

La suppression remet en cause l'équilibre entre salariés permanents et saisonniers dans les entreprises de travaux agricoles et forestiers

Cette suppression renchérit le coût du travail jusqu'à 12.5 % par rapport au différentiel applicable aux nouvelles mesures bas salaires. L'écart entre les deux mesures peut représenter jusqu'à 2.02 euros de l'heure de charge supplémentaire pour une rémunération à 1.2 % smic.

Par l'absence partielle de dégressivité et la prise en compte de certaines cotisations conventionnelles, la mesure TO/DE reste un dispositif majeur pour le maintien des rémunérations au-delà du SMIC, jusqu'à 1.25 puis 1.5 % et ce, dans l'intérêt des rémunérations des salariés.

La fragilisation de la compétitivité des entreprises de travaux agricoles et forestiers en France conduira en outre au renforcement de la prestation transnationale et le renforcement des travailleurs détachés.