Amendement N° CF277C (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

Il s'agit d'une mesure d'égalité permettant d'aligner le secteur public sur le régime applicable au secteur privé.

Une étude de la fédération hospitalière française a souligné que la mise en place du jour de carence dans l'hôpital avait permis de baisser le taux d'absentéisme, ce qui avait eu pour conséquence une meilleure qualité de soins (la baisse du taux d'absentéisme de courte durée signifie plus de personnels auprès du malade, puisque toutes les absences ne sont pas remplacées surtout lorsque elles sont de courte durée), une meilleure organisation du travail pour les personnels de l'équipe, et enfin une moindre dépense, à laquelle il faut ajouter les économies réalisées de fait sur les dépenses d'intérim significatives de certains établissements. Ces résultats montrent le bienfondé de cette mesure.

L'abrogation, dans la dernière loi de finances, de la journée de carence dans la fonction publique a été un très mauvais signal mettant à bas l'idée selon laquelle l'effort n'est juste que s'il est partagé. Elle était d'autant plus incompréhensible au moment où le Gouvernement ne parvient pas à respecter la trajectoire de réduction du déficit, alors que les efforts de maitrise de la dépense doivent être accrus et clairement identifiés.

Ainsi, les économies qui découleraient de l'application dans l'ensemble de la fonction publique du même délai de carence que dans le secteur privé se justifie dans le contexte de rétablissement des comptes publics que nous connaissons.