Amendement N° CF53C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(13 amendements identiques : CF50C CF61C CF62C CF49C CF63C 138C 139C 140C 141C 143C 144C 145C 146C )

Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Terrasse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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