Amendement N° CF62C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(13 amendements identiques : CF50C CF61C CF53C CF49C CF63C 138C 139C 140C 141C 143C 144C 145C 146C )
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Galut, M. Juanico.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 60(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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