Amendement N° CF79A (Retiré)

L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Au travers de cette nouvelle contribution, essentiellement motivée par des raisons budgétaires, il s'agit d'une remise en cause de leur autonomie fiscale.

En prélevant le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie de manière aussi drastique, c'est leur capacité à agir pour les entreprises et à investir pour l'avenir de nos territoires et de nos jeunes qui est remise en cause.

Mais c'est surtout la crainte de conséquences sociales désastreuses, avec le lancement du plus grand plan de sauvegarde de l'emploi de l'année (7 000 collaborateurs sur 26 000) ou encore la réduction de leurs programmes d'investissements, qu'il s'agisse d'écoles, de CFA ou bien d'équipements destinés aux entreprises.

Si chacun peut comprendre et s'engager à la place qui est la sienne dans la réduction des déficits, ce que font les CCI, leur contribution à cet effort national doit pouvoir se faire dans une proportion raisonnable et avec une perspective établie. Telles étaient d'ailleurs les conclusions du rapport d'information adopté à l'unanimité des sénateurs Jean-Claude LENOIR et Claude BERIT-DEBAT sur la mise en œuvre des dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux chambres de commerce et d'industrie.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 au fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie, prévu à l'article 17 du projet de loi de finances pour 2015.