Amendement N° CL14C (Non soutenu)

Le plan d'économies lancé par le gouvernement sur la période 2015 - 2017 prévoit une réduction des concours financiers de l'Etat versés aux collectivités locales de 3,67 milliards d'euros. La répartition de cet effort est définie au prorata des recettes de fonctionnement réalisées par chaque type de collectivité. les départements sont fortement impactés, avec une diminution de 1 148 millions d'euros en 2015.

Malgré une érosion de leur épargne brute de 7,6 % en 2013, les départements ont su maintenir leur niveau d'investissement à près de 12 milliards d'euros en 2013. Mais l'impact de ce nouvel effort sans précédent sur l'équilibre des finances départementales aura un effet délétère sur leur capacité d'autofinancement, ce qui pèsera inéluctablement sur le niveau de leurs investissements, en dépit des discours récents du gouvernement en faveur du soutien à l'investissement.

En outre, la baisse écrasante de 1 148 millions d'euros de la DGF des départements montre que le gouvernement renie le rôle social joué par les départements, dans un contexte de crise sociale et économique.

En effet, les départements assument toutes le solidarités et doivent faire face à des dépenses en corrélation avec le cycle de la conjoncture économique. Depuis 2009, les dépenses d'intervention des départements sont celles qui ont le plus augmenté, selon le dernier rapport de l'Observatoire des Finances Locales, avec une progression de + 3,1 % en 2013, contre + 2,3 % pour le secteur communal et + 1,4 % pour les régions.

Ainsi, comme le relève le rapport de l'OFL, les seules dépenses liées au RSA se sont accrues de 8,6 % entre 2012 et 2013, du fait d'une part d'un contexte économique très dégradé accroissant le nombre de foyers bénéficiaires, d'autre part de la revalorisation exceptionnelle de + 2 % en septembre 2013. Dans ce contexte, les départements ont, pour leur immense majorité, relevé en 2014 le taux des droits de mutation à 4,50 % pour amortir cette explosion des dépenses sociales.

Pour 2014, ce même rapport de l'OFL (page 124) anticipe une progression de + 4 % des dépenses sociales des départements par rapport à 2013, dont + 9,9 % pour les dépenses brutes au titre du RMI/RSA.

Ce rôle d'amortisseur social joué par les départements, en réponse à une politique économique erratique de l'Etat, doit être pris en compte dans la répartition de l'effort de réduction des concours financiers aux collectivités territoriales.

A ce titre, les dépenses d'intervention des départements ont progressé de plus de 5 milliards d'euros entre 2009 et 2013, tandis que les dépenses d'intervention des régions n'ont progressé que de 500 millions d'euros.

C'est pourquoi, le présent amendement propose de réduire l'effort global des départements de 100 millions d'euros, qui sont mis à la charge des régions, dont les charges d'intervention continuent de progresser très modérément, voire de baisser pour certaines d'entre elles en 2014 selon les données communiquées dans le rapport de l'OFL.