Amendement N° CL1 (Adopté)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Pélissard.
I. À la fin de la première phrase de l'article L.2113-4 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés.»
sont remplacés par :
« sauf délibérations contraires et motivées des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. »
II.À la deuxième phrase de l'article L.2113-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : «ainsi que» ajouter «, le cas échéant,»
III. A la dernière phrase de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « A défaut d'accord » ajouter les mots « par délibérations motivées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de faciliter la création des communes nouvelles inter-régionales ou interdépartementales.
En effet, l'article L.2113-4 du code général des collectivités territoriales dispose que la création de commune nouvelle est prise par décret en conseil d'Etat après « accord » des conseils généraux et/ou des conseils régionaux lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région.
Afin de faciliter la création de commune nouvelle, le présent amendement propose que les conseils généraux et régionaux ne puissent s'opposer à leur création que par délibération motivée. .
Il est important de lever les obstacles à la création de commune nouvelle lorsqu'elle se trouve sur le territoire de plusieurs départements et/ou régions (création de la commune nouvelle interdépartementale ou interrégionale) notamment au moment où leurs territoires (ou prérogatives) départementaux et régionaux peuvent être amenés à évoluer.
Par ailleurs il est important que les projets réalisés sur une base volontaires puissent aboutir avant la date du 1er janvier 2016 afin de bénéficier des avantages de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.