Amendement N° CL10 (Retiré)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Molac, M. Coronado.
Proposition de loi N° 2241 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Après l'article 1er
L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes nouvelles créées en application de l'article L. 2113-1 et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le conseil municipal peut se réunir et délibérer alternativement dans les mairies des anciennes communes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au conseil municipal de se réunir alternativement dans les mairies des anciennes communes, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Ceci permettrait, dans les communes concernées, un équilibre entre les conseils municipaux regroupés et d'éviter que le regroupement ne soit ressenti comme une absorption.
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