Amendement N° CL11 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre la célébration des mariages dans un autre local que la mairie. Actuellement, le code civil n'envisage pas une telle possibilité,  par exemple la célébration dans une salle des fêtes ou une ancienne mairie de la commune nouvelle.

L'instruction générale relative à l'état civil (393) permet que« sien raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période, il appartient auconseil municipal, autorité compétente pour statuer sur l'implantation de la mairie, de prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune, que des services municipaux pourront y être installés et que les mariages pourront y être célébrées. Dans ce cas, le procureur donnera une autorisation générale pour le déplacement des registres ».

Toutefois, cette disposition n'a pas de base légale.

Autoriser les mariages dans un autre lieu que la mairie, permettrait aux communes concernées par un regroupement de communes d'éviter tout sentiment d'absorption pour une part de la population et de respecter les traditions locales. Cette disposition serait également utile pour les autres communes, afin de célébrer les mariages dans un autre endroit que la mairie, lorsque cela peut s'avérer utile du fait de l'existence de locaux plus adaptés.