Amendement N° CL14 (Tombe)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Bompard.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 5210‑2 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« La majorité des deux-tiers des maires délégués de la commune nouvelle est nécessaire pour le passage aux nouveaux taux de fiscalité. »
Exposé sommaire :
Il importe qu'en cas de création d'une commune nouvelle, d'anciennes communes aux taux d'impositions préservées ne soient pas tenues d'accroitre le niveau de prélèvements obligatoires.
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