Amendement N° CL15 (Tombe)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Bompard.
Substituer au second alinéa l'alinéa suivant :
« Les documents d'urbanisme de la commune nouvelle n'entrent en vigueur qu'un an après leur élaboration. Il est procédé à une communication dans l'ensemble des anciennes communes afin que chaque citoyen puisse remettre en cause les nouveaux documents. »
Exposé sommaire :
Les changements de documents d'urbanisme sont souvent une occasion d'incompréhension entre les représentants communaux et les habitants d'une commune. Il importe de donner l'assurance aux administrés de la commune nouvelle qu'ils auront les moyens de prévenir tout abus.
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