Amendement N° CL16 (Tombe)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Bompard.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette adhésion doit être faite à l'unanimité des votes des maires délégués. »
Exposé sommaire :
L'adhésion à une commune nouvelle doit valoir entente entre les maires des communes anciennes au sujet de l'adhésion à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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