Amendement N° CL2 (Retiré)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Pélissard.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 2113‑20 est ainsi rédigé :
« À compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification sur le principe de la création de droit des communes déléguées et de simplification quant à l'existence d'un délai de 6 mois apparaissant superfétatoire.
À l'heure actuelle, les communes déléguées sont instituées de plein droit, cependant et durant un délai de six mois suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de la commune nouvelle peut s'y opposer alors même qu'il détient cette faculté à tout moment passé ce délai.Cela n'a donc pas beaucoup d'intérêt.
Afin de faciliter la création des communes nouvelles et de renforcer la nécessaire proximité entre les élus et la population, le présent amendement propose de rendre l'institution des communes déléguées au sein d'une commune nouvelle automatique dès sa création.
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