Amendement N° CL20 (Adopté)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 2113-12-1. –Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattu toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
« La conférence municipale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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