Amendement N° CL3 (Irrecevable)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Pélissard.
Proposition de loi N° 2241 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Après l'article 1er
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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