Sous-Amendement N° 1001 à l'amendement N° 324 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 24 octobre 2014 par : M. Salen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  défini par décret »

les mots :

«  déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion