Amendement N° 324 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 812 )
Sous-amendements associés : 945 (Adopté) 972 981 983 985 986 989 991 994 996 997 999 1001 1003 1005 1006 1007
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.
« Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
« Les niveaux des plafonds de ressources sont révisés conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
Les économies demandées à la branche famille sont nécessaires afin de contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale dans son ensemble.
Mais l'effort demandé doit être réparti entre tous les ménages en fonction de leurs moyens.
Moduler les allocations familiales, ce n'est pas rompre avec le principe d'universalité mais avec la pratique ancienne de l'uniformité.
Tous les ménages ayant au moins deux enfants à charge continueront de percevoir des allocations familiales. Mais le montant sera modulé en fonction des ressources.
Á titre d'exemple, pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge, les montants actuellement versés seront divisés par deux au-dessus d'un premier plafond de 6 000 euros par mois, et par quatre au-dessus d'un second plafond de 8 000 euros par mois.
L'économie occasionnée pour la branche famille sera d'environ 800 millions d'euros en année pleine et de 400 millions d'euros en 2015.
Cette économie permettra de maintenir dès l'âge de 14 ans la majoration des allocations familiales, également modulée en fonction du revenu.
La mesure permettra également de maintenir un montant uniforme de prime à la naissance ou à l'adoption, quel que soit le rang de l'enfant, afin que l'effort ne pèse pas sur les bénéficiaires de cette prestation versée sous conditions de ressources.
Enfin, la modulation des allocations familiales permettra de ne pas modifier les montants du complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant : la politique familiale continuera de favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, y compris pour les jeunes parents qui retirent des revenus élevés de leur activité professionnelle.
Des aides continueront donc d'être versées à toutes les familles, en fonction des différents objectifs de notre politique familiale. Mais l'orientation vers la justice sociale sera accentuée et la trajectoire de retour à l'équilibre des comptes de la CNAF sera confortée.
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