Amendement N° 175 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Jacquat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

«  I A. – Le 2° de l'article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
«  2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation, pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; » ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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