Amendement N° 249 (Adopté)

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures d'au moins 15 ans.

Or, en pratique ce dispositif est incomplet puisqu'en l'absence de prise en charge à 100 % de l'acte médical par l'assurance maladie, l'anonymat ne peut être assuré même en utilisant la carte professionnelle du praticien car l'identification de la mineure est nécessaire pour permettre la prise en charge de la part complémentaire. Sans identification de l'assuré, la part complémentaire resterait à la charge de la jeune fille ; en conséquence l'anonymat et la gratuité ne sont pas garantis dans la pratique.

En effet, l'existence d'un flux financier en facturation directe au patient, ou en mode tiers-payant, génère systématiquement une information nominative vers l'organisme complémentaire et vers l'assuré social sur la nature et le montant des actes remboursés.

En conséquence, dans les faits la consultation du prescripteur par la jeune fille, souvent en difficulté sociale ou familiale, est portée à la connaissance des parents ce qui contribue dans certains cas un danger patent pour la jeune mineure.

Il convient d'autant plus de compléter ce dispositif que ces mineures, parfois en grande souffrance, n'ont pas partout accès à une consultation avec un docteur puisque les plannings familiaux et centres ne sont pas toujours ouverts aux moments et aux lieux où les jeunes filles en ont besoin.

En conséquence, il est indispensable d'évaluer le système instauré afin de l'améliorer pour permettre un réel accès anonyme et gratuit à la contraception pour les mineures.

Tel est l'objet du présent amendement.