Amendement N° 282 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 450 )
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Le Roch, Mme Alaux, M. André, M. Bardy, M. Bies, M. Blein, M. Bricout, M. Bui, Mme Carrillon-Couvreur, M. Caullet, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Clément, M. Daniel, M. Destans, Mme Dombre Coste, Mme Fabre, Mme Huillier, Mme Laclais, M. Le Borgn', Mme Le Dissez, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Marsac, M. Ménard, M. Pellois, M. Potier, M. Premat, M. Rogemont, M. Rouillard.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12
I. – Le 10° de l'article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés aux titres Ier et II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d'entreprises de transports ne bénéficient pas du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) mis en place en 2012 du fait qu'elles en sont pas imposées sur leur bénéfice.
En effet, la Commission Européenne estime qu'elles ne peuvent à la fois bénéficier du CICE et d'un régime fiscal consistant en une exonération d'impôt sur le résultat. Pourtant ce dernier résulte d'une reconnaissance de clauses statutaires et d'une gouvernance spécifiques contraignantes sur le plan concurrentiel.
De plus, en application du principe de transparence fiscale, l'impôt lié à l'activité économique des coopératives artisanales et de transport avec leurs membres est acquitté individuellement par ces derniers.
Il en résulte, pour ces sociétés coopératives, une perte de compétitivité par rapport aux entreprises concurrentes puisque le CICE représente entre 4 et 6 % de la masse salariale concernée alors même que de surcroît, les coopératives artisanales et de transports emploient un grand nombre de salariés dont les salaires sont inférieurs à 2,5 fois le SMIC (magasiniers de coopératives d'achat, chauffeurs...).
Une exonération anticipée de Contribution sociale de solidarité (C3S) dès 2015 constituerait une mesure compensatoire limitée dans le temps mais salutaire pour ces coopératives d'artisans et de transporteurs qui, de par leur nature, fixent l'activité et les entreprises dans nos territoires et qui, malgré un contexte économique difficile, continuent à préserver leur activité et à créer de l'emploi afin d'apporter des services à leurs adhérents.
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