Amendement N° 322 (Non soutenu)

Ces alinéas que cet amendement propose de supprimer évoquent un « volet d'économies à venir sur les prestations de la branche famille ». Or, ces mesures vont toutes concourir à une fragilisation de la situation quotidienne des familles avec des jeunes enfants, et à plus long terme, à un effondrement de notre taux de natalité.

Certaines de ces mesures ne pourront être débattues ici car elles sont d'ordre règlementaire, il convient donc de les détailler :

- Le partage obligatoire du congé parental qui attaque la liberté des familles et représente de surcroît une fausse mesure d'économie pour la collectivité.

En effet, un parent en congé parental touche en 390 € euros par mois de CLCA / rebaptisé Prepare (prestation partagée d'éducation de l'enfant) au maximum. Si cet enfant a la chance de trouver une place en crèche, celle-ci coûte 1115 euros en moyenne de frais de fonctionnement mensuel à l'État (rapport de la cour des compte de novembre 2013) et le parent paie celle-ci entre 90 et 800 euros selon ses revenus. Il reste donc à la charge de la CAF de 315 à 1025 euros par mois et par enfant. A ceci s'ajoute la possibilité pour la famille de déduire de ses impôts 25 % des frais de garde, soit une charge nettement plus importante in fine que la simple allocation de congé parental.

- La création d'une tranche supplémentaire au complément de mode de garde (versé en cas d'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfant à domicile) constituent une double peine : pour les familles… et pour l'emploi !

Elle pénalisera les mêmes familles qui viennent de subir la baisse du quotient familial. Cette sanction des couples biactifs (2000 euros de revenu par personne) risque de décourager les femmes de travailler. Elle en contradiction avec l'objectif affiché de retour à l'emploi et d'augmentation des salaires féminins.

Elle risque également de frapper durement tout le secteur des services à la personne spécialisé dans la garde d'enfant à domicile. De nombreuses familles utilisent ces services : les critères sociaux de priorité d'accès en crèche font qu'une partie de ces familles à revenus médians ou supérieurs, sont de facto exclues des crèches publiques ou associatives. La Fédération française des services à la personne estime à 20 000 le nombre de licenciements induits dès 2015 par cette mesure.

L'économie envisagée par cette réforme de l'aide la Paje sera plus qu'annulé par les moindres rentrées de cotisations sociales et les dépenses d'indemnisation chômage induite par le passage au travail dissimilé de tout un secteur d'activité et les, licenciements massifs dans les entreprises prestataires de garde à domicile.