Amendement N° 430 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(4 amendements identiques : AS100 AS40 252 429 )

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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