Amendement N° 252 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Poletti, M. Morange, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Lacroute, M. Tian, M. Chrétien, Mme Zimmermann, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Chartier.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 51
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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