Amendement N° 456 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 18 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La compensation financière des allégements de charges prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité doit être assurée par des économies sur les dépenses publiques. Or, cet article prévoit que l'impact des 6,3 milliards d'euros sur les recettes des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité n'est compensé que par des transferts. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.
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