Amendement N° AS9 (Rejeté)

Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés :

- 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, le seront par le budget de l'État

- le prélèvement à la source des cotisations sur les congés, notamment dans le BTP, va permettre, artificiellement, et seulement pour une année, d'apporter 1,52 Md€ dans les caisses de la Sécurité sociale.

- par ailleurs, le PLF prévoit le transfert vers le FSV du produit de la fiscalisation des majorations familiales de retraite.

Les signataires de cet amendement souhaitent dénoncer la supercherie qui consiste à reporter sur le budget de l'État le coût de ces allègements !

Certes, d'un point de vue comptable, la Sécurité sociale sera dégagée du paiement de 4,75 milliards d'euros d'aides au logement,certes la mesure injuste contenue dans l'article 14 du présent texte va permettre artificiellement et uniquement pour 2015, d'apporter 1,52 Md€ d'argent frais dans les caisses de la Sécurité sociale,mais la question demeure : comment l'État va compenser ? Toujours par la dette ? Qu'en sera-t-il en 2016 ?