Amendement N° 801 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Sous-amendements associés : 975 (Adopté)
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L'article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans »;
2° Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui demande à ne plus être affiliée à un régime de sécurité sociale en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € ou seulement de l'une de ces deux peines ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner de nouveaux instruments dans la lutte contre les mouvements contestataires remettant en cause la légalité de la sécurité sociale.
Ces mouvements, qui ont toujours existé, ont renforcé récemment leur discours, en instrumentalisant le droit européen et en particulier des arrêts de la CJUE qui ne remettent absolument pas en cause le monopole de la sécurité sociale.
S'il existe déjà des sanctions civiles et pénales contre les cotisants contestataires, il importe d'adopter des mesures plus dissuasives, face à des mouvements qui incitent de plus en plus d'assurés à se désaffilier et qui remettent en cause le système solidaire et universel de sécurité sociale français.
L'objectif de l'amendement est ainsi de prévoir un quantum de sanctions pénales plus dissuasif à l'égard des meneurs de ces mouvements et des personnes qui délibérément choisissent de se désaffilier.
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