Sous-Amendement N° 975 à l'amendement N° 801 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 23 octobre 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« demande à ne plus être affiliée »
les mots :
« persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision sur le champ personnel.
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