Amendement N° 922 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 622 )
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Robinet.
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121‑12 du même code »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
La taxation des produits pris en charge au titre d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) revient à envoyer un signal négatif à l'économie de la santé et menace l'attractivité du territoire, en particulier pour l'accessibilité précoce aux médicaments dits sous ATU, destinés à des patients très fragilisés.
Il convient donc d'exclure du mécanisme de clause de sauvegarde ces produits de santé.
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