Sous-Amendement N° 945 à l'amendement N° 324 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un complément dégressif à l'allocation est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret. ».
Exposé sommaire :
La modulation des allocations familiales ne doit pas produire d'effets de seuil trop sensibles. Il doit être ainsi évité que certaines familles, pour quelques euros de dépassement du seuil, perdent un montant d'allocation supérieur au dépassement du seuil.
A titre d'exemple, une famille avec deux enfants, dont les revenus mensuels seraient de 6 010 €, percevrait des allocations réduites de moitié (soit environ 65 € en moins). Les ressources totales de cette famille, en incluant les allocations, deviendraient donc inférieures à celles de la famille dont les revenus mensuels sont de 5 990 €.
Le présent sous-amendement, répondant aux demandes des députés ayant déposé l'amendement, permet d'effectuer un lissage de l'effet de seuil, par voie réglementaire, sous forme du versement d'un complément d'allocations d'un montant diminuant progressivement.
Ainsi, un foyer qui franchira le seuil sera certain de disposer des mêmes ressources totales (constituées de la somme de ses revenus et de ses allocations familiales) que le foyer dans la même configuration familiale, mais situé juste en-dessous du seuil.
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