Sous-Amendement N° 969 à l'amendement N° 944 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Richard.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 29
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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