Sous-Amendement N° 972 à l'amendement N° 324 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Richard.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2015, un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une convergence progressive des prestations familiales pour le privé et le public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoir la remise au Parlement, par le gouvernement, avant le 31 juin 2015, un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une convergence progressive des prestations familiales pour le privé et le public.
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