Sous-Amendement N° 978 à l'amendement N° 167 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette prise en charge relève de l'assurance maladie. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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