Sous-Amendement N° 979 à l'amendement N° 167 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 octobre 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, après le mot :
« accès »
insérer les mots :
« ainsi que les modalités de la prise en charge forfaitaire prévue au présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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